Assurance emprunteur et problème de santé : vos solutions

Un problème de santé, actuel ou passé, ne vous interdit pas d’acheter. Mais il complique souvent l’assurance emprunteur, cette étape sans laquelle la banque ne débloque pas le prêt. Surprime, exclusion, parfois refus : ces décisions reviennent à l’assureur, pas au banquier. Une protection encore mal connue change pourtant la donne : depuis la loi du 28 février 2022, un ancien cancer ou une hépatite C n’a plus à être déclaré 5 ans après la fin des traitements. Voici comment rester assurable malgré un antécédent de santé, et quoi faire quand la première réponse est négative.

Sommaire

• Sans assurance validée, pas de prêt : pourquoi la santé pèse autant
• Surprime, exclusion, refus : ce que l’assureur peut décider
• Le piège du taux d’usure quand la surprime est forte
• Vos protections : AERAS, droit à l’oubli, loi Lemoine
• Assurance de groupe ou délégation : pourquoi le risque de santé passe souvent mieux en individuel
• Le bon réflexe en 5 étapes

Ce qui est rarement dit sur l’assurance emprunteur et la santé

Depuis la loi du 28 février 2022, le droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin des traitements pour un cancer ou une hépatite C (source : service-public.gouv.fr). En dessous de 200 000 € assurés par personne et si le prêt est soldé avant vos 60 ans, l’assureur n’a pas le droit de vous poser de questionnaire de santé (source : service-public.gouv.fr). La convention AERAS s’applique jusqu’à 420 000 € de crédit assuré et un âge de fin de prêt avant 71 ans (source : service-public.gouv.fr). Au-delà du taux d’usure (5,19 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus au 2ᵉ trimestre 2026), la banque n’a pas le droit de prêter, assurance comprise (source : Banque de France / service-public.gouv.fr).

Sans assurance validée, pas de prêt : pourquoi la santé pèse autant

La loi n’oblige pas à assurer un crédit immobilier. En pratique, aucune banque ne débloque les fonds sans une assurance qui garantit le remboursement en cas de décès ou d’invalidité. Tant que cette assurance n’est pas validée, le contrat de prêt ne peut pas être édité : votre projet reste bloqué, même si le compromis est signé et le taux négocié.

Pour accepter de vous couvrir, l’assureur évalue le risque. Il s’appuie sur un questionnaire médical (une série de questions sur votre état de santé) et, selon vos réponses, peut demander des examens ou des pièces complémentaires. C’est là qu’un antécédent de santé change tout : il déplace votre dossier vers une étude plus poussée, plus longue, et parfois plus restrictive.

Surprime, exclusion, refus : ce que l’assureur peut décider

Face à un risque de santé jugé plus élevé que la moyenne, l’assureur dispose de trois réponses. La surprime est un surcoût appliqué à votre cotisation d’assurance, pour compenser le risque. L’exclusion signifie que la garantie ne joue pas si le sinistre est lié à la pathologie déclarée : un arrêt de travail causé par cette maladie ne serait alors pas indemnisé. Le refus, enfin, ferme la porte de ce contrat.

Il n’existe pas de barème public unique. Le niveau d’une surprime relève de la politique commerciale de chaque assureur et de votre dossier individuel : deux compagnies peuvent répondre très différemment au même profil (source : service-public.gouv.fr). D’où l’intérêt de comparer.

Les contrats de groupe proposés par les banques fonctionnent sur des grilles standardisées, pensées pour le plus grand nombre. Sur un profil avec antécédent, cette logique mutualisée tend à allonger les délais (examens, allers-retours) et, quand elle n’aboutit pas à un refus, à poser une exclusion ou une surprime. Ce n’est pas une question de mauvaise volonté : c’est un mode de tarification qui n’est pas calibré pour le cas particulier.

Le piège du taux d’usure quand la surprime est forte

Une surprime n’a pas qu’un effet sur votre budget : elle peut bloquer le prêt lui-même. La banque compare le coût total de votre crédit à un plafond légal, le taux d’usure (le taux maximum auquel elle a le droit de prêter). Ce coût total, le TAEG, inclut les intérêts, les frais… et l’assurance. Le coût de l’assurance a même son propre indicateur, le TAEA, intégré au TAEG.

Quand la surprime médicale est lourde, elle gonfle le coût de l’assurance, donc le TAEG. Si ce dernier dépasse le taux d’usure, la banque n’a pas le droit d’accorder le prêt, même à un emprunteur par ailleurs solvable. Au 2ᵉ trimestre 2026, ce plafond est de 5,19 % pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus ; il est révisé chaque trimestre par la Banque de France (source : service-public.gouv.fr).

Le levier le plus efficace pour repasser sous le seuil est de faire baisser le coût de l’assurance. Le plus souvent, cela revient à quitter le contrat de groupe de la banque pour une assurance individuelle moins chère ou mieux calibrée. Nous y revenons plus bas.

💼 CAS CONCRET — Refusé par la banque, assuré ailleurs en une semaine

Au printemps dernier, un futur acquéreur nous appelle, catastrophé. Après trois mois d’étude et d’allers-retours, l’assurance de groupe de sa banque vient de refuser de le couvrir. Son projet est à l’arrêt. Nous reprenons son dossier auprès d’un assureur spécialisé dans les risques de santé : il est assuré en sept jours, sans exclusion de sa pathologie, mais avec une surprime de 100 % (le coût de l’assurance doublé). Pour alléger la facture et faire passer son financement, j’ai réduit ma propre rémunération sur ce dossier. À retenir : un refus de l’assurance bancaire n’est pas un refus définitif. Un autre assureur, mieux positionné sur le risque aggravé, peut accepter là où le contrat de groupe bloque.

Vos protections : AERAS, droit à l’oubli, loi Lemoine

Trois dispositifs encadrent l’assurance des emprunteurs concernés par un problème de santé. Les connaître, c’est éviter de subir une décision qui ne respecterait pas vos droits.

La convention AERAS

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le « risque aggravé » est le terme officiel pour un état de santé qui sort de la grille standard de l’assureur. La convention s’applique automatiquement dès que c’est votre cas. Elle organise l’examen du dossier en trois niveaux successifs, du questionnaire général à une étude individualisée pour les cas les plus complexes (source : service-public.gouv.fr).

Deux mécanismes méritent l’attention. La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d’exclusion, ou seulement dans des limites encadrées. Et un dispositif d’écrêtement plafonne la cotisation d’assurance pour les emprunteurs aux revenus modestes. La convention couvre les crédits jusqu’à 420 000 € assurés, avec une fin de prêt avant 71 ans (source : service-public.gouv.fr).

Le droit à l’oubli

Depuis la loi du 28 février 2022, vous n’avez plus à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le prêt se termine avant vos 71 ans (source : service-public.gouv.fr). Concrètement, l’assureur n’a pas le droit d’en tenir compte : ni surprime, ni exclusion à ce titre. Attention toutefois : ce sont les pathologies visées qui ne se déclarent plus ; certaines de leurs conséquences peuvent rester à signaler selon votre situation.

La loi Lemoine

La même loi a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs : si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant votre 60ᵉ anniversaire, l’assureur n’a le droit de poser aucune question de santé ni d’exiger d’examen (source : service-public.gouv.fr). Dans ce cas précis, un antécédent ne peut donc entraîner aucune surprime. La loi Lemoine vous permet aussi de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre de date anniversaire. C’est utile pour changer de contrat dès qu’un meilleur tarif existe.

💼 CAS CONCRET — « Je vais mentir » : ce que j’ai répondu

Au début de ma carrière, jeune conseiller bancaire Pro, je passe chez un client professionnel pour faire signer son prêt et l’assurance de groupe. Au moment du questionnaire médical, il m’avoue qu’il compte mentir : il a eu un cancer il y a plus de quinze ans, il est en rémission complète depuis dix ans, et il en a assez de se voir bloquer. Une double peine, selon lui. Le droit à l’oubli n’existait pas encore. Je lui ai conseillé de déclarer exactement ce qu’il avait eu et de joindre tous les comptes rendus de son cancérologue. Il était dubitatif. Résultat : accepté sans surprime, mais avec une exclusion. L’essentiel : il était assuré, comme tout le monde, et sur des bases solides. À retenir : ne mentez jamais sur le questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul : vous perdez toute indemnisation au moment où vous en auriez le plus besoin, et vos cotisations restent en principe acquises à l’assureur (article L113-8 du Code des assurances). Et aujourd’hui, ce même antécédent n’aurait le plus souvent plus à être déclaré, grâce au droit à l’oubli.

Assurance de groupe ou délégation : pourquoi le risque de santé passe souvent mieux en individuel

L’assurance de groupe est le contrat collectif proposé par votre banque. L’assurance individuelle, dite « en délégation », est un contrat souscrit auprès d’un autre assureur que vous présentez à la banque. La différence n’est pas qu’une question de prix : c’est une question de méthode de tarification.

Le contrat de groupe mutualise le risque sur l’ensemble des emprunteurs, avec une grille uniforme. L’assurance individuelle, elle, tarife au cas par cas. C’est ce qui permet à certains assureurs spécialisés de proposer une couverture là où la grille standard cale (source : service-public.gouv.fr). Pour un profil avec antécédent, c’est souvent la voie qui aboutit sans exclusion.

La banque ne peut pas refuser votre délégation par principe. Elle peut seulement exiger une équivalence de garanties : votre nouveau contrat doit offrir au moins le même niveau de protection que le sien, selon une fiche personnalisée qu’elle vous remet. Si l’équivalence est respectée, elle doit accepter et modifier le prêt par avenant sous 10 jours ouvrés (source : service-public.gouv.fr).

C’est pourquoi un courtier prend ici tout son sens : il met en concurrence des assureurs aux politiques de risque différentes. Parmi les compagnies avec lesquelles nous travaillons, certaines se sont spécialisées dans les risques aggravés de santé. C’est le cas d’AFI ESCA, dont l’outil de tarification couvre plus de 620 pathologies et dont les conditions prévoient le remboursement des frais d’examens médicaux, selon le barème communiqué à la souscription. Sur les dossiers que nous traitons avec cet assureur, la réponse arrive en général sous une dizaine de jours. C’est une réactivité que nous constatons en pratique, même si l’assureur ne s’y engage pas contractuellement.

Le bon réflexe en 5 étapes

Si vous avez un problème de santé et un projet immobilier, voici comment aborder l’assurance dans le bon ordre.

1. Faites jouer la délégation. Ne vous limitez pas au contrat de groupe de la banque : demandez en parallèle des devis en assurance individuelle, idéalement via un courtier qui sollicite plusieurs assureurs.
2. Vérifiez vos droits avant de déclarer. Regardez si votre situation relève du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS : vous pourriez ne pas avoir à déclarer, ou à subir une surprime.
3. Comparez plusieurs assureurs spécialisés. Les réponses varient fortement d’une compagnie à l’autre sur un même profil. C’est la mise en concurrence qui fait la différence.
4. Surveillez le TAEG face au taux d’usure. Une surprime lourde peut faire dépasser le plafond légal. Une assurance déléguée moins chère est souvent ce qui débloque le financement.
5. En cas de refus ou de surprime excessive, exercez vos recours. Vérifiez l’application des règles AERAS, saisissez si besoin la commission de médiation, et étudiez les solutions alternatives de garantie (nantissement, hypothèque sur un autre bien) que prévoit la convention.

Conclusion

Un problème de santé complique l’assurance emprunteur, mais le bloque rarement de façon définitive. Entre la convention AERAS, le droit à l’oubli, la loi Lemoine et la possibilité de déléguer son assurance, les leviers sont réels. Encore faut-il les actionner dans le bon ordre et mettre les assureurs en concurrence. À Reims comme ailleurs, c’est souvent ce travail de comparaison qui transforme un refus en accord.

Vous avez un projet immobilier et un antécédent de santé ? Tester notre simulateur tarifaire Afi-Esca ci-dessous. Pour des dossiers plus complexes vous pouvez demandez un devis d’assurance emprunteur ou contactez notre cabinet pour une étude personnalisée de votre dossier.

À PROPOS DE L’AUTEUR

Nicolas Habare est courtier en assurance à Reims. Il accompagne particuliers et chefs de TPE dans le choix et la vérification de leurs contrats d’assurance.
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Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance emprunteur (fiche F1671)
• service-public.gouv.fr — Risque aggravé de santé et convention AERAS (fiche F20520)
• aeras-infos.fr — Convention AERAS (site officiel)
• Banque de France — Taux d’usure
• Légifrance — Article L113-8 du Code des assurances (fausse déclaration)
• Médiateur de l’assurance — Conservation des cotisations en cas de fausse déclaration