1. Éditeur du site

Le site partenaire-pro.fr est édité par :

La marque commerciale est Partenaire PRO.

2. Immatriculation ORIAS

Cette immatriculation est renouvelée annuellement et peut être vérifiée à tout moment sur le registre public :

www.orias.fr — rubrique « Vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire »

En tant que courtier d’assurances, Partenaire PRO agit en qualité d’intermédiaire indépendant. Il ne représente aucune compagnie d’assurances et n’est soumis à aucune obligation contractuelle exclusive envers une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Conformément à la réglementation en vigueur, Partenaire Pro Reims ne peut recevoir d’autres sommes que celles provenant de sa rémunération au titre de son activité d’intermédiation en assurance.

3. Autorité de contrôle — ACPR

L’activité de Partenaire PRO est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

L’ACPR veille au respect des règles professionnelles applicables aux intermédiaires en assurances, notamment celles issues de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA).

4. Responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, Partenaire PRO dispose d’un contrat de responsabilité civile professionnelle :

Partenaire PRO ne détient ni ne manie de fonds appartenant à ses clients. La garantie financière prévue à l’article L.512-7 du Code des assurances n’est donc pas requise.

5. Hébergeur

6. Médiation et réclamations

Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant les services de Partenaire PRO doit être adressée en premier lieu au cabinet, par écrit :

• Par email : nicolas.habare@partenaire-pro.fr
• Par courrier : Partenaire Pro Reims — 77 rue Émile Zola, 51100 Reims
• Par téléphone : 03 74 02 62 30

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

Médiation de la consommation

Si le litige n’est pas résolu à l’issue de cette procédure, vous disposez du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Notre médiateur désigné est le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), via la CNCEF dont Partenaire PRO est membre (n° 25/861068) :

Conformément à l’article 14 du règlement européen n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Médiateur de l’assurance

Pour tout litige relatif à un contrat d’assurance, vous pouvez également saisir :

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site partenaire-pro.fr — textes, graphismes, logotypes, images, photographies, structure — est protégé par le droit d’auteur et appartient à Partenaire Pro Reims ou à ses prestataires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Partenaire Pro Reims.

8. Données personnelles

Partenaire Pro Reims collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de courtage en assurances. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), vous pouvez nous contacter :

• Par email : nicolas.habare@partenaire-pro.fr
• Par courrier : Partenaire Pro Reims — 77 rue Émile Zola, 51100 Reims

La politique complète de protection des données personnelles est disponible sur la page Politique de confidentialité.