Suspension de permis : ce que votre assurance doit savoir

Une suspension de permis expose à une majoration de prime de 100 % si vous ne la déclarez pas, contre 50 % si vous la déclarez et qu’elle dure moins de six mois. Se taire coûte donc deux fois plus cher que parler, et le Code des assurances le prévoit noir sur blanc. Voici ce que vous devez faire, dans quel délai, et ce qui vous attend ensuite.

Sommaire

1. Assurance et suspension de permis : vous avez quinze jours
2. Ce qui va probablement arriver : la résiliation
3. Se taire coûte plus cher que déclarer
4. Ce qu’un nouvel assureur a le droit de vous facturer
5. Le saviez-vous ?
6. Retrouver un contrat : le bon réflexe en 4 étapes
7. Questions fréquentes

Assurance et suspension de permis : vous avez quinze jours

Le point de départ est une obligation légale, et elle est courte.

L’article L113-2 du Code des assurances impose à tout assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque couvert par son contrat. La déclaration doit se faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

Une suspension de permis entre dans ce champ. Peu importe le motif : excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants, accumulation d’infractions. Ce qui compte, c’est que votre capacité à conduire a changé, et donc le risque que votre assureur a accepté de couvrir.

Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance de la mesure. En pratique, c’est la notification préfectorale ou la décision du tribunal, pas la date à laquelle vous récupérez votre permis.

Un point souvent mal compris : cette obligation existe même si vous ne comptez pas conduire pendant la suspension. Elle ne porte pas sur l’usage que vous faites du véhicule, mais sur une information que votre assureur avait le droit de connaître au moment où il a calculé votre prime.

Ce qui va probablement arriver : la résiliation

Soyons directs, parce que c’est ce que la plupart des articles sur le sujet passent sous silence.

Dans la grande majorité des cas, votre assureur ne vous proposera pas une prime majorée. Il résiliera votre contrat.

La raison est simple : les contrats auto classiques comportent des exclusions de souscription, c’est-à-dire des profils que la compagnie a décidé de ne pas couvrir. Un conducteur sous le coup d’une suspension sort du périmètre du produit standard. La compagnie ne l’a pas tarifé pour ça, et son réassureur non plus.

L’article L113-4 du Code des assurances lui en donne le droit. Face à une aggravation du risque, l’assureur peut proposer une augmentation de prime, ou résilier le contrat. Rien ne l’oblige à vous garder.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe des compagnies spécialisées dans ce qu’on appelle les risques aggravés. Elles n’existeraient pas si les assureurs généralistes conservaient leurs assurés en les majorant simplement.

Sur nos dossiers, nous constatons régulièrement que les assurés découvrent cette réalité au pire moment : quand la lettre de résiliation arrive, plusieurs semaines après une déclaration qu’ils pensaient sans conséquence.

Faut-il en conclure qu’il vaut mieux ne rien dire ? C’est exactement la question que se pose la plupart des conducteurs concernés. Et c’est le calcul le plus coûteux qu’ils puissent faire.

Se taire coûte plus cher que déclarer

Trois mécanismes se déclenchent quand une suspension n’a pas été déclarée. Ils s’additionnent.

La majoration pour non-déclaration

L’article A121-1-2 du Code des assurances prévoit une majoration maximale de 100 % en cas de non-déclaration d’une circonstance aggravante lors de la souscription d’un contrat.

Comparez : une suspension de deux à six mois, déclarée, plafonne à 50 %. La non-déclaration, elle, plafonne à 100 %. Le silence est explicitement puni deux fois plus cher que l’aveu.

La nullité du contrat

C’est le mécanisme le plus sévère, et le moins connu.

L’article L113-8 prévoit que le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle, ou de silence délibéré sur une information que l’assureur aurait dû connaître. Le texte ajoute une précision décisive : cette nullité joue alors même que le risque omis a été sans influence sur le sinistre.

Traduisons. Vous taisez votre suspension. Huit mois plus tard, vous avez un accident qui n’a strictement rien à voir : un carrefour, une priorité mal appréciée, en pleine journée, parfaitement sobre. Votre contrat peut être annulé quand même. Le lien avec l’infraction d’origine est juridiquement indifférent.

Et le texte va plus loin. Les primes que vous avez déjà versées restent acquises à l’assureur. Il a même droit au paiement des primes échues, à titre de dommages et intérêts.

Il existe un garde-fou. L’article L113-9 prévoit qu’une omission dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité : l’indemnité est simplement réduite en proportion. Mais c’est un terrain glissant. Une suspension notifiée par le préfet et passée sous silence pendant des mois se défend difficilement comme un oubli.

Le recours de l’assureur

Voici le point que presque personne n’explique correctement, et c’est pourtant le seul qui compte vraiment.

Beaucoup de conducteurs pensent qu’un contrat annulé signifie « pas d’assurance, donc les victimes ne sont pas indemnisées ». C’est faux, et c’est heureux.

L’article L211-7-1 dispose que la nullité d’un contrat d’assurance auto n’est pas opposable aux victimes. L’assureur est tenu de les indemniser. L’article R211-13 prévoit la même chose pour les exclusions de garantie et les déchéances, c’est-à-dire les cas où l’assuré perd son droit à indemnisation : l’assureur paie pour le compte du responsable.

Puis il se retourne contre vous. Le texte est explicite : l’assureur peut exercer une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a payées ou mises en réserve à votre place.

Sur un dégât matériel, la note est douloureuse. Sur un dommage corporel grave, elle se compte en centaines de milliers d’euros, et votre patrimoine personnel est engagé.

Un dernier piège : conduire pendant la suspension

Ne pas déclarer est une chose. Prendre le volant pendant la période de suspension en est une autre, et le mécanisme est différent.

L’article R211-10 autorise expressément les contrats à exclure la garantie lorsque le conducteur ne possède pas, au moment du sinistre, un permis en état de validité. C’est le cas pendant une suspension. Cette exclusion n’est pas opposable à vos victimes, qui seront indemnisées. Mais elle ouvre le même droit au remboursement au profit de l’assureur.

Autrement dit, même en ayant tout déclaré, vous êtes personnellement exposé si vous conduisez avant la fin de la mesure.

⚠️ CAS CONCRET — « Je n’ai rien dit, et maintenant je ne change plus de voiture »
Lors d’un afterwork, un chef d’entreprise m’apprend au détour d’une conversation qu’il vient d’écoper d’une suspension de permis de six mois pour grand excès de vitesse. Je lui demande s’il a prévenu son assurance. Il me répond non, et surtout : pourquoi ?
Je lui propose une simulation de devis correspondant à sa situation réelle. Le tarif l’a fait reculer. Il a décliné.
Il n’a donc rien déclaré. Mais depuis, il a aussi renoncé à changer de voiture pendant trois ans.
C’est une fuite en avant. Tant qu’il ne se passe rien, il économise une surprime. Le jour où il blesse quelqu’un, son contrat peut être annulé, et son assureur, après avoir indemnisé les victimes, lui réclamera l’intégralité des sommes versées. Matériellement, sa position est aujourd’hui la même que celle d’un conducteur qui roule sans assurance. Selon le baromètre 2026 du Fonds de garantie des victimes, ils sont 15 400 à rembourser aujourd’hui les indemnités versées à leurs victimes.

Ce qu’un nouvel assureur a le droit de vous facturer

Une fois résilié, vous devrez souscrire ailleurs. Le Code encadre ce que le nouvel assureur peut ajouter à sa prime.

L’article A121-1-2 fixe des majorations maximales, exprimées en pourcentage de la prime de référence :

Situation	Majoration maximale
Suspension de permis de 2 à 6 mois	50 %
Suspension de permis de plus de 6 mois	100 %
Annulation, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois sur la même période	200 %
Accident responsable avec imprégnation alcoolique	150 %
Délit de fuite après accident	100 %
Non-déclaration d’une circonstance aggravante	100 %

Quatre règles complètent ce barème, et elles jouent en votre faveur.

Le cumul est plafonné à 400 % de la prime de référence, toutes majorations confondues.

Les majorations ne se multiplient pas avec votre malus. Elles se calculent sur la prime de référence avant application du coefficient de réduction-majoration. C’est contre-intuitif, mais c’est ce que dit le texte.

L’empilement est limité. Vous pouvez justifier que votre suspension découle d’un état alcoolique ou d’un délit de fuite. Dans ce cas, la majoration ne dépasse pas le plus élevé de deux montants : la somme des majorations liées à ces infractions, ou celle applicable à la suspension. L’assureur ne facture donc pas deux fois la même chose.

La durée est bornée à deux ans. Aucune majoration ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance aggravante.

Une mise en garde, parce qu’elle est rarement faite. Ce plafond ne borne pas le tarif absolu. La prime de référence est celle que chaque assureur établit à son propre tarif, pour un risque présentant les mêmes caractéristiques techniques. Autrement dit, un spécialiste des risques aggravés peut partir d’une base bien supérieure à celle d’un généraliste, et rester parfaitement dans les clous.

Le barème ne vous permet donc pas de comparer deux compagnies entre elles. Il vous permet de vérifier une chose, et une seule : que la majoration disparaît bien au bout de deux ans.

Le saviez-vous ?

15 400 conducteurs remboursent aujourd’hui le Fonds de garantie les sommes versées à leurs victimes. En 2025, il a indemnisé près de 7 500 blessés pour 132 millions d’euros, et n’a récupéré que 14 millions auprès des responsables (baromètre 2026 de la non-assurance routière, Fonds de garantie des victimes). Une majoration ne peut pas durer plus de deux ans. Passé ce délai, elle doit disparaître de votre prime (article A121-1-2). Votre relevé d’information retrace les cinq dernières périodes annuelles : date des sinistres, nature, part de responsabilité retenue, conducteur concerné. Depuis le 24 juillet 2025, il suit un modèle européen harmonisé (annexe à l’article A121-1). Les majorations ne se cumulent pas avec le malus. Elles s’appliquent avant lui, sur la prime de référence.

Retrouver un contrat : le bon réflexe en 4 étapes

1. Déclarez, par écrit et dans les quinze jours. Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Gardez la preuve de dépôt : c’est elle qui établira votre bonne foi si un litige survient plus tard.

2. Demandez votre relevé d’information. Votre assureur doit vous le remettre lors de la résiliation, et dans les quinze jours suivant une demande expresse. Aucun nouvel assureur ne vous fera d’offre sérieuse sans ce document.

3. Ne mentez pas au questionnaire de souscription. C’est le moment où la tentation est la plus forte, et où le risque est le plus grand. Le nouvel assureur consultera vos antécédents. La majoration pour non-déclaration est de 100 % : elle coûte plus cher que la vérité.

4. Notez la date de fin de majoration. Deux ans après la première échéance annuelle suivant votre suspension. C’est le seul point sur lequel le texte vous protège vraiment, et c’est à vous de le faire valoir.

Conclusion

Une suspension de permis se solde le plus souvent par une résiliation. Ce n’est pas agréable, mais c’est la situation la moins coûteuse des deux qui s’offrent à vous.

L’autre, c’est le silence. Il expose à une majoration doublée, à l’annulation de votre contrat même pour un sinistre sans rapport, et au remboursement intégral des sommes versées à vos victimes. Le Code des assurances ne laisse aucune ambiguïté sur ce point.

Déclarez, puis récupérez votre relevé d’information et faites comparer votre dossier. Les compagnies qui acceptent les profils suspendus ne se valent pas, et l’écart de prime entre elles est souvent considérable.

Vous êtes concerné par une suspension et vous ne savez pas quoi faire de votre contrat ? Notre cabinet compare une vingtaine de compagnies, dont plusieurs souscrivent les profils aggravés. Demander un devis assurance auto

PROPOS DE L’AUTEUR
Nicolas Habare est courtier en assurance à Reims. Il accompagne particuliers et chefs de TPE dans le choix et la vérification de leurs contrats d’assurance.

Questions fréquentes

Sources

• Article L113-2 du Code des assurances — obligation de déclaration
• Article L113-8 du Code des assurances — nullité pour fausse déclaration intentionnelle
• Article L113-9 du Code des assurances — omission de bonne foi
• Article A121-1-2 du Code des assurances — majorations pour circonstances aggravantes
• Article R211-13 du Code des assurances — exclusions inopposables et recours de l’assureur
• Baromètre 2026 de la non-assurance routière — Fonds de garantie des victimes
• Article R211-10 du Code des assurances — exclusions de garantie licites